Conditions Générales de Ventes

Article I : GENERALITES

Toute location faite par notre société, sauf dérogation stipulée ou acceptée par elle de façon écrite, expresse et émanant du représentant légal de la société, est soumise aux présentes conditions générales et ce, nonobstant toutes conditions contraires de l’acheteur ou de son représentant. Toute commande, sauf dérogation acceptée par le fournisseur comme indiqué précédemment entraîne nécessairement à titre de condition substantielle, et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions. Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Ce document est un contrat à partir du moment où il est signé par le client.

En cas de litige, seul le contrat possédant le numéro au verso et signé par le client ainsi que la Direction Générale de la Société AIRBOSS systems sera pris en compte. Aucun autre document que pourrait produire le client et ne possédant pas cette signature de la personne pouvant engager la Société AIRBOSS systems ne pourra être pris en compte les conditions ci-dessus prévalent sur toutes celles qui avaient pu être formulées verbalement ou par écrit.

 

Article II : LOCATION/CONTRAT

Le client reconnaît avoir fixé son choix définitif sur les matériels objets du présent contrat en connaissance exact de ses besoins et des caractéristiques techniques de ces matériels.

Le fournisseur se réserve néanmoins la faculté de modifier les caractéristiques des équipements loueur dans le cas d’une cessation de fabrication par le fabriquant.

Pour tout contrat accepté, qui ne donnera pas lieu à un financement spécifique (cf article V), un acompte de 30 % sera réglé par le client à la signature du présent et le solde devra être réglé à la livraison.

 

Article III : PRIX/LOYERS

Les produits commandés sont facturés par application des tarifs en vigueur à la date du contrat, sous réserve que la livraison intervienne dans un délai d’1 mois à compter de la commande.

Le prix HT ainsi défini s’applique au financement du matériel tel que décrit au contrat à l’exclusion de la maintenance et de la fourniture des consommables qui font l’objet de modalités de financement spécifiques.

 

Article IV: PAIEMENT

Nos factures sont adressées au client dès la livraison du matériel. Elles sont payables à réception à l’adresse du siège social de notre Entreprise. A défaut, les intérêts de retard seront applicables suivant les modalités de taux minima définis par la Loi du 31/12/1992, sans préjudice de la déchéance du terme et de la clause de réserve de propriété ci-après définie.

Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures précédemment émises par le fournisseur.

En outre, tout incident de paiement permettra au fournisseur d’exiger le paiement comptant avant expédition de tout nouvel équipement ou produit.

En cas de recouvrement judiciaire une indemnité égale à 15% de la dette sera exigible à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

 

Article V: LOCATION FINANCIERE ET CONTRAT DE MAINTENANCE

Le client peut choisir de financer le matériel, objet du présent contrat par un contrat de location financière auprès d’un établissement de crédit. Il s’engage  ainsi à régler un loyer mensuel ou trimestriel selon une durée convenue. En aucun cas, la location ne peut être assimilée à un achat de matériel, celui-ci demeurant la propriété du bailleur et le client s’obligeant au règlement ponctuel du loyer jusqu’à la fin de la période de location convenue.

Le locataire s’engage à souscrire à ses frais, auprès du fournisseur, un contrat de maintenance annexé au présent contrat de location et qui doit entrer en vigueur à la date d’effet de la location et pour toute durée. A compter de ce moment, le contrat de location et de maintenance ne font plus qu’un et sont indissociables et le client s’obligeant au règlement ponctuel des engagements du contrat de maintenance.

Le prix du loyer procède de la négociation globale des parties sans référence à la seule valeur marchande du matériel loué.

AIRBOSS systems est habilité par divers organismes financiers à proposer au client des solutions de financement qu’il offre (location, crédit-bail...) dans des formes des dossiers de financement pré-établis qu’il lui son remis par le bailleur.

Ces dossiers de financement comportant généralement, au-delà des dispositions relatives aux modalités de souscription du contrat, un document désigné « procès-verbal de réception », il est ici spécifié que la régularisation de ce document par le seul locataire au moment de la souscription ne prendra effet qu’à compter de la livraison effective des matériels par le fournisseur. C’est à la livraison que sera portée la date de réception du matériel par le locataire et sous la signature du fournisseur qui marquera le transfert de propriété du matériel au bailleur.

Conformément aux conditions générales de l’organisme financier, le matériel loué demeure sous l’entière responsabilité du client locataire qui doit veiller à le maintenir en bon état de fonctionnement et l’assurer régulièrement.

Au terme du contrat, le locataire s’engage à restituer le matériel à la Société AIRBOSS systems.

En cas de résiliation avant terme du contrat, le locataire devra solder l’intégralité des loyers comportant les échéances impayées et les échéances à venir jusqu’au terme du contrat de location ainsi que le contrat de maintenance se rattachant à cette location ainsi que les pénalités de résiliation.

Si le matériel n’est pas restitué à la fin de la location, le client est redevable d’une indemnité d’utilisation calculée sur la base du loyer mensuel courant et ce jusqu’à restitution effective du matériel.

 

Article VI : RESILIATION D’UN PRECEDENT CONTRAT

Dans le cas où le présent contrat se substitue à un précédent contrat dans le cadre d’un rachat, le client déclare reconnaître et accepter que le montant des sommes versées par AIRBOSS systems au titre de cette résiliation soit prise en compte dans les modalités de financement du présent contrat.

Le règlement par la Société AIRBOSS systems de la valeur de rachat du précédent contrat au client n’exonère nullement celui-ci de solder l’ancien contrat auprès de l’Etablissement qui l’a financé et d’assumer toutes les conséquences découlant du non paiement. Le client demeure comptable des sommes qu’il a reçu au titre de la reprise de son ancien matériel et ne saurait en aucun cas impliquer la responsabilité de la Société AIRBOSS systems de ce chef.

 

Article VII: REPRISE

Lors de la signature d’un contrat, le vendeur est appelé à proposer la reprise d’un matériel d’occasion, la valeur de ce dernier ne saurait justifier une remise sur le loyer du matériel neuf. Cette valeur de reprise ne peut en aucune manière représenter un acompte sur le loyer. Le client, au moment de la signature du contrat facturera le fournisseur du prix du matériel repris. Le prix d’achat du matériel repris ne sera réglé que lorsque la totalité de la facture du matériel vendu au bailleur sera acquittée. Au cas où les conditions prévues par l’article III pour une révision du prix viendraient à être réunies, le prix de la reprise resterait inchangé. Le transfert de propriété du matériel repris et du matériel vendu est réalisé en concomitance suivant les dispositions de l’article IV.

 

Article VIII : LIVRAISON

1. Les délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards éventuels dans la limite d’un délai de 3 mois à compter de la date fixée ne peuvent donner lieu à une indemnisation quelconque, l’acheteur conservant la faculté de résiliation du contrat par LRAR et de solliciter le remboursement des acomptes versés.

Enfin, en cas de force majeur l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à ce que les parties en conviennent autrement.

2. Le refus

En cas de refus par le client de prendre livraison du matériel, objet du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, il demeure redevable à l’égard de la Société AIRBOSS systems de l’intégralité des obligations du contrat de vente et ce quelque soit le mode de financement adopté et notamment par le biais d’un organisme de financement, dès lors que le concours aurait été obtenu.

3. Les réserves

En cas de contestation à la livraison, les réserves d’usage devront être formulées au transporteur par LRAR dans les 3 jours et une copie devra en être adressée au fournisseur.

 

Article IX : ASSURANCES DU MATERIEL ET RESPONSABILITE CIVILE

1. Assurance du matériel

Le matériel est assuré par le fournisseur contre tous les dommages, perte et avarie jusqu’au moment de la livraison dans le local du client. Dès la signature du bon de livraison emportant transfert des risques, il appartiendra au client de garantir son matériel.

2. Assurances Responsabilité Civile / Location de matériel(s)

Le client s’oblige par ailleurs à justifier auprès de la Société AIRBOSS systems et/ou de l’établissement financier qui lui est substitué, de la souscription d’une garantie couvrant sa responsabilité civile et ses pertes d’exploitation au titre de ses installations informatiques (matériels et programmes de toute nature, sauvegarde, photocopieurs, imprimantes) ainsi qu’au titre du recours des tiers et de tous risques afférents au dysfonctionnement total ou partiel des systèmes informatiques concernés par les produits et/ou services fournis par la Société AIRBOSS systems. En particulier, il s’oblige à sauvegarder systématiquement et régulièrement ses informations et données dans le cadre de l’utilisation des matériels ou produits informatiques fournis par la Société AIRBOSS systems.

 

ARTICLE X : GARANTIE / ACHAT DE  MATERIEL(S)

Le fournisseur garantit le produit neuf contre tout vice de fabrication pendant trente (30) jours à partir de la date de livraison. La garantie sera assurée par le constructeur et la société AIRBOSS systems ne saurait se subroger aux conditions générales de garantie constructeur. Pendant cette période, le fournisseur remplacera toute pièce comportant un défaut de fabrication dûment constaté, gratuitement, et prendra en charge les frais de main d’œuvre. L’usure normale des pièces n’entre pas dans le cadre de la garantie.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période garantie ne peut avoir pour effet une prolongation du délai de garantie. La garantie cesse dans les cas suivants :

  • en cas de mise en marche, ou d’intervention technique effectuée ou tentée par une personne étrangère au personnel du fournisseur ;
  • en cas d’alimentation du matériel par des consommables non fournis par le fournisseur ou d’utilisation de papier, ou de courant électrique non conformes aux prescriptions ;
  • en cas de déménagement du matériel sans le concours ou l’accord écrit et préalable du fournisseur ;
  • en cas de non respect des conditions de paiement, même en l’absence de signification ou de mise en demeure ;
  • dans l’hypothèse où le client s’est abstenu d’appeler les services techniques du fournisseur lorsqu’un message d’alerte apparaît;

La garantie n’est pas applicable aux matériels d’occasion qui sont vendus en l’état où ils se trouvent, elle ne peut donner lieu au versement d’indemnités de dédommagement de quelque nature que ce soit.

Elle ne peut bénéficier qu’au client lui-même et non à l’acheteur en deuxième main en cas de revente pendant le délai de garantie, sauf accord écrit et préalable du fournisseur. Elle ne couvre pas les frais de déplacement.

Les portables informatiques, les écrans et les onduleurs vendus par la société AIRBOSS systems sont garantis directement par le constructeur. En cas de dysfonctionnement pour les PC potables, le client doit se mettre en rapport direct avec le service après-vente du constructeur. Par contre, en ce qui concerne les écrans et les onduleurs, le client doit contacter la société AIRBOSS systems et lui communiquer la panne et le numéro de série du matériel. Elle se chargera de faire la démarche auprès du constructeur.

Dans le cadre d’une solution de sauvegarde professionnelle, le Client doit respecter les conditions spécifiques techniques. Le Client déclare avoir une connexion Internet mutualisée sur un réseau TCP/IP.

La partie matérielle de la sauvegarde professionnelle sera garantie pièces et main d’œuvre retour atelier pendant 3 ans. En contre partie, le Client à la garde de la sauvegarde et, à ce titre, doit souscrire à une assurance pour la perte, le vol ou la destruction de ses données ainsi qu’un contrat de maintenance auprès de la société AIRBOSS systems

Par ailleurs, la responsabilité de la société AIRBOSS systems ne pourra pas être engagée entre autre dans le cas d’une détérioration de la sauvegarde provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie,etc…

 

Article XI: LIMITE DE RESPONSABILITE

Postérieurement à la période de garantie ci-dessus visée, en cas de défaut ou de vice caché, la responsabilité du fournisseur sera limitée à la fourniture des pièces neuves en remplacement des pièces reconnues défectueuses, et il ne pourra être mis à la charge du fournisseur aucun frais, indemnités ou dédommagement de quelque nature que ce soit. Le fournisseur ne saurait être en aucune manière tenu pour responsable ni complice d’une utilisation défectueuse des matériels vendus ou loués. Le client s’engage à faire son affaire personnelle de l’usage du matériel et garantit en conséquence le fournisseur contre toute réclamation à ce titre.

 

Article XII: RESERVE DE PROPRIETE

Le fournisseur se réserve expressément la propriété des produits commandés, et ce, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts éventuellement dus. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traites ou de touts autres titres créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Faute de paiement par le client d’une seule échéance, et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au fournisseur. Les produits devront être restitués au fournisseur, soit à l’amiable, soit à défaut, sur ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce qui pourra, le cas échéant, désigner en même temps un expert pour constater l’état des produits restitués et en fixer la valeur au jour de la reprise. En toute hypothèse, les acomptes éventuellement versés au fournisseur lui resteront acquis au minimum à titre de clause pénale.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, le client est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la revendication de ces produits pourra être effectuée dans le délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture et ce par application de la loi n°85/98 du 25 janvier 1985.

Tant que les produits commandés n’auront pas été payés intégralement, le client ne pourra en aucun cas les aliéner sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et express du fournisseur.

Malgré la présente clause de propriété, le client supportera dés la livraison, les risques de perte ou de destruction. Le client devient également responsable dés la livraison, de tous dommages pouvant être occasionnés aux produits commandés, provoqués par ceux-ci. Il devra donc souscrire en conséquence une assurance prenant effet dés le jour de la livraison pour être garanti à cet effet à la demande du fournisseur. Il communiquera au fournisseur un justificatif de cette police d’assurance et des primes acquittées.

 

Article XIII: RESPONSABILITE

La Société AIRBOSS systems n’encourt aucune responsabilité en raison de l’utilisation que le client fera de son matériel informatique, plateforme d’impression (multifonction numérique et imprimante), notamment en matière de reproduction de documents. Le fournisseur ne saurait être rendu responsable du préjudice que le client pourrait subir en raison d’une défaillance de la plateforme d’impression (multifonction numérique et imprimante), du matériel informatique et de la sauvegarde, ou en raison d’un retard raisonnable imputable à son service technique ou d’approvisionnement. En cas d’installation de matériel numérique ou informatique, après livraison et réception par le client de ce matériel et vérification de son fonctionnement, la société AIRBOSS systems ne saurait être tenue pour responsable des dégâts qui pourraient survenir au système d’impression, informatique ou sauvegarde du client.

La Société AIRBOSS systems s’interdit de procéder à des manipulations dans le logiciel du client aux fins de paramétrage du matériel à installer, sauf autorisation de sa part.

En toute hypothèse, le client ne saurait tenir pour responsable la société AIRBOSS systems pour tous les problèmes concernant son installation informatique ou sauvegarde.

 

Article XIV: EFFET DU CONTRAT

Le contrat signé par le client, comportant le prix, la date, et précisant les caractéristiques du matériel choisi, constitue un contrat synallagmatique en vertu duquel le client s’engage à retirer et à payer la chose vendue, et le fournisseur s’engage à livrer le matériel choisi aux conditions prévues.

Lorsque la commande est passée sous réserve de l’accord d’un financement bancaire, le contrat pourra être annulé, en cas de refus de ce financement.

 

ARTICLE XV: LOGICIELS

Dans l’hypothèse où la Société AIRBOSS systems (agissant en qualité d’intermédiaire), revendrait à la demande du client un logiciel spécifique ou tout type de logiciel pour les besoins de son activité, et lui permettant de bénéficier d’un financement locatif avec le matériel installé, le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l’installation de ce logiciel ni de sa garantie.

Le logiciel concerné devra être installé par son éditeur selon les accords pris avant la signature définitive. La garantie, l’assistance et la maintenance  devront être assurées par l’éditeur selon les accords pris avec le client.

Dans tous les cas le client devra se mettre en relation avec l’éditeur pour prévoir la formation de son personnel, bénéficier de l’assistance ou de la garantie concernant le logiciel choisi. Toute manipulation du logiciel à distance par une société d’assistance et dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du système, la société AIRBOSS systems ne saurait en être tenue pour responsable.

Le client devra prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sauvegarde de ses données et s’assurer pour garantir la perte de son système.

Le client qui choisi d’utiliser le mode de financement de la société AIRBOSS systems afin de financer son logiciel, ne pourra en aucun cas agir contre elle en cas de litige avec l’éditeur de son logiciel. Le client s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile pour garantir les risques liés à l’utilisation de son logiciel.

 

Article XVI: TRANSFERT DE FICHIERS ET DE LOGICIEL

La société AIRBOSS systems ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte de données du client, qui devra prendre les précautions nécessaires pour assurer la sauvegarde de l’ensemble de ses fichiers.

 

Article XVII: INSTALLATION MATERIEL INFORMATIQUE / LOGICIEL

Le client reconnaît avoir reçu dans le cadre de la signature de ce contrat, toutes les informations et renseignements nécessaires et indispensables au bon fonctionnement de ses services. Le client est conscient que l’installation informatique qui va être installée au sein de son entreprise, sera susceptible de remettre profondément son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification de son personnel, et suppose une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent, une confiance et un respect mutuel.

 

Article XVIII: EXPEDITION

Les expéditions en partie dues ou en port payé sont faites par la voie la plus économique sauf stipulations contraires. En toutes hypothèses, les marchandises seront transportées aux risques et périls du destinataire.

 

Article XIX: RECLAMATIONS - RETOURS

Passé un délai de 48 heures, après réception de la marchandise, aucune réclamation ne sera traitée.

En toute hypothèse, la marchandise concernée ne pourra être reprise par le fournisseur que si elle est restituée dans un parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Le fournisseur n’acceptera aucun retour de marchandise sans son accord préalable et écrit.

Avant tout retour de marchandise, le client devra se munir du bon de livraison afférent au matériel concerné, ainsi que la facture, qui devront être faxés au Service Consommables du fournisseur.

 

Article XX : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige concernant l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social du fournisseur.

Les parties acquiescent expressément à cette attribution de juridiction.

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